Chapitre 4 : La relance de l’intégration
Construction européenne et suite de crise et de relance. Aujourd’hui : Traité de Lisbonne : Période de relance.
1985 : Arrivée à la tête de la commission européenne d’un nouveau président : Jacques Delors, ancien ministre des finances, socialiste, partisan de la construction européenne. Il reste à la tête de la commission pendant 10 ans (Janvier 1985 à janvier 1995). D’autant plus remarquable qu’à cette époque, commission a un mandat de 4 ans (5 ans avec le traité de Maastricht) et le président de la commission n’était désigné que pour 2 ans.
Delors a donc été renouvelé 5 fois (marque grande confiance : des gouvernement et du parlement)
Lorsque Delors arrive à la tête de la commission, il crée une commission d’étude, composée principalement d’économistes et dont la fonction sera d’une part de dresser un bilan de la construction européenne, et d’autre part, de proposer des solutions pour l’avenir. Cette étude sera publiée sous l’intitulé : « Livre Blanc sur l’achèvement du marché intérieur. » Ce document est divisé en deux parties. (Juin 1985)
1ère partie : Bilan extrêmement négatif : Confirme que l’Europe est en crise. Auteur parlent de la « Non-Europe » ou le « non-marché commun » : Signifie que le marché commun n’existe pas, ni l’Europe sans frontière.
Pourtant depuis juillet 1968, il n’y a plus, en principe entre les différents pays membres de l’Europe, ni barrière douanière, ni contingent. En réalité, malgré cette suppression officielle, les frontières n’ont pas été véritablement ouvertes, car, aux obstacles douaniers sont venus se substituer des obstacles non-tarifaire (ONT)
Ex : Question des normes techniques : Quand on impose des normes pour la fabrication d’un produit et que ces normes sont différentes d’un pays à l’autre et qu’il n’y a pas d’équivalent : Bloc les échanges : Pas douane ni contingent.
Suite à ce constat, les auteurs du rapport estime que l’Europe n’existe pas, coûte cher aux Etats, aux consommateurs, aux entreprises : « coût de la Non-Europe »
2ème partie : Auteurs font un certains nombre de propositions afin de réaliser le marché unique : Vont se concrétiser par la mise en place de 300 textes, directives qui sont principalement des directives d’harmonisation des législations. Ils fixent un échéance le 1er janvier 1993. (disparition des frontières dans l’objectif global)
But : Réaliser l’Europe sans frontière : Deux significations :
- Soit réalisation des 4 libertés :
Libre circulation des travailleurs, marchandises, services et capitaux
- Soit Suppression des frontières :
Physiques, Technique et Fiscale
Ce livre blanc se présente comme un livre de solution, avec 300 textes, et 3 idées directives :
Suppression des frontières physiques : Concerne les marchandises et les personnes :
Supprimer tous les obstacles non tarifaire et les contrôle (taxation) qui ont lieues aux frontières (contrôle sanitaire…) Et il y a un certain nombre de documents douaniers à remplir. (A une époque, pour franchir une frontière, le transporteur douanier devait remplir 70 documents différents ; 1971 : Document douanier unique)
Principe : Personnes circulent librement, mais il existe toujours des obstacles :
Frontière fiscale : faire payer des droits
Frontière de police : Protection interne
Liberté de circulation des personnes implique une nécessité d’harmonisation des législations.
Ex trafic de drogue : Pas tous même législation (France plus stricte que Nederland)
Libre circulation implique une confiance dans les partenaires voisins européens.
Suppression des frontières techniques :
Normes techniques : Chaque produit doit obéir à des normes de fabrication, composition. (y compris les emballages)
Depuis 1970’s, il y a en Europe tout un processus d’harmonisation des normes techniques. On veut, à un moment donné, à arriver à mettre en lace des normes européennes. Ce processus d’harmonisation se fait à l’aide de directives : En principe la directive est un texte qui laisse une certaine liberté aux Etats, puisque la directive doit être transposée par l’Etat. Et on utilise des directives pour que les Etats n’aient pas l’impression que l’Europe leur impose quelque chose (aspect diplomatique : Europe est organisation Internationale : Il faut se méfier des terme : Pratiquement, directive est loi européenne, mais ne doit jamais parler de loi a propos des directives)
Comme processus d’harmonisation est souvent très long, le jour ou l’harmonisation est réalisée, souvent, évolution technique a eu lieu, et harmonisation ne sert plus à rien.
Dans le livre blanc, les auteurs préconisent une nouvelle méthode d’harmonisation des normes, qui est fondée sur un principe simple : « De la reconnaissance mutuelle » Au lieu de chercher à tout prix d’avoir les même normes partout (aujourd’hui 27 pays), on va demander au pays de reconnaître les normes des pays voisins : Facteur positif pour libre circulation.
Cette idée n’est pas une création des auteurs du livre blanc, CJCE, qui joue un rôle important dans la construction de l’Europe, aide à l’harmonisation, et peut contraindre des Etat à s’harmoniser.
Arrêt CJCE 1973 Cassis de Dijon, avait condamné un Etat qui refusait d’importer cette boisson fabriquée à Dijon. Comme pays étranger n’avaient pas de produit équivalents chez eux, pensaient que pouvait interdire. CJCE censure cette idée et impose une reconnaissance mutuelle
Loi allemande « sur la pureté de la bière » refuse d’importer de la bière qui n’était pas conforme à leur normes de fabrication (mais en réalité était pour protéger les producteurs) Censure de la CJCE.
Limite de la reconnaissance mutuelle : Protection de la santé du consommateur. « Principe de précaution ». Ne peut pas reprocher à un Etat d’être plus protecteur que son voisin : Gouvernement peuvent tout mettre en œuvre pour protéger au mieux leurs consommateurs.
Aujourd’hui : Question dépassée. Au moment du sommet de Nice, instaure la haute autorité alimentaire, chargée de veiller à la qualité des produits : Protection européenne du consommateur.
Cette reconnaissance mutuelle n’exclue pas l’harmonisation, ça la complète.
Suppression des frontières fiscales :
Question de l’impôt indirect TVA (inventé en France), et exporté dans tous les pays européens. Tentative d’harmonisation TVA depuis 1966 (6eme directive TVA : 1976 : défini l’assiette de l’impôt) En revanche, il n’y a pas d’harmonisation des taux de TVA en Europe, malgré la volonté de la commission européenne de Bruxelles. Commission propose (ne décide pas) : Propose de supprimer les taux extrêmes. (trop élevé ou inexistant) Pas de possibilité de taux unique, commission fixe une fourchette (de 7% à 14%) mais n’aboutira pas pour des questions politiques :
Si augmentation de la TVA : Peut rendre gouvernement impopulaire.
Si réduction TVA : Diminution des recettes de l’Etat
La définition de la fiscalité indirecte, et donc des taux de TVA, reste aujourd’hui une mesure qui doit être prise à l’unanimité. (pas d’application de la majorité) Or unanimité à 6 ou 9 est possible, mais à 27…
Ex : Chirac élu en 2002 : Promet aux restaurateurs de baisser la TVA (de 18 à 5%) : Pas possible car allemand n’ont pas voulu, et pas d’unanimité
Janvier 2007 : Gouvernement français demande prolongement de la réduction de TVA sur travaux d’entretient d’immeuble : Pologne s’y oppose (vengeance !!) mais ont fini par accepter.
Ce livre blanc, malgré quelques limites (fiscalité) a permis d’ouvrir des perspective nouvelles, et relancer le marché unique. (Mémoires de Delors, 2004)
Juin 1986 (signature) : Mise en place de l’Acte Unique Européen : Traité portant modification du traité de Rome. Mais ce qui pose problème est l’intitulé de ce traité.
Droit international : Traité de + nom de la ville ou a été signé
Acte Unique : Texte qui comporte des dispositions très diverses. Au départ, plusieurs traité prévus suivant les matières, et puis finalement à tout mois dans le même (l’AUE) : « C’est une auberge espagnole »
Dispositions institutionnelles :
Principale : (avec effets très positifs) : Désormais, règle de vote est majorité qualifiée : Fin du compromis du Luxembourg.(gain de temps important pour l’adoption des textes
Nouveau pouvoir (coopération, consultation) pour le parlement européen
Disposition sur le conseil européen (réunion des chefs d’Etats européens)
Dispositions politique :
Cohésion économique et sociale : Politique régionale européenne : Politique des fond structurel : Aide des région les plus riches pour les plus pauvres.
Environnement : Dès 1970’s : directives européennes pour lutter contre pollution, ; mais AUE est premier texte plus général
Défense européenne : idée très timide.
Un article sur l’achèvement du marché intérieur au 1er janvier 1993 : Il faut qu’à cette date soient mises en place les 4 liberté : Libre circulation des marchandises, des travailleurs (devient des personnes avec Maastricht), des services et des capitaux.
AUE sont modifications Traité Rome (pas de texte distinct : compris dans texte traité Rome
AUE porte adhésion de nouveaux pays : Grèce, Espagne, Portugal, Ireland
Problème politique à l’adhésion de la Grèce à l’UE : Différent entre Grèce et Macédoine, alors, qu’est un pays : Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) (grecs n’ont pas voulu que s’appelle uniquement macédoine : si était le cas, y aurait eu revendication de l’Etat grecs)
Problème économique : Grèce un des pays les plus pauvres de la CEE, et a dû bénéficier de l’aide des fonds structurels européens
01/01/1986 : Entrée de l’Espagne et du Portugal dans CEE : Aboutissement de longues négociations : étaient candidat à l’adhésion à l’époque des dictatures (Franco et Salazar). Ne pouvaient entrer dans CEE que quand seraient démocratie.
1979’s : Chute Salazar (Portugal : révolution des œillets) ; Mort de Franco
1992 : Grèce Portugal, Espagne et Ireland (4 pays européen les plus pauvres) avait obtenu la création d’un fond de cohésion : fond structurel supplémentaire
Entrée de l’Espagne et du Portugal permet de rééquilibré l’Europe vers le Sud.
Entrée en vigueur AUE 01/01/1987.
Réalisation du marché unique 01/01/1993 avec cependant certaines limites et insuffisances puisque ne sont pas harmonisé ni la politique fiscale, ni la politique sociale, car ce sont des secteurs qui restent soumis à la règle de l’unanimité. (risque de blocage)
Avec AUE, on est toujours dans la construction économique de l’Europe : Dans la logique des pères fondateurs (Monnet, Schuman) : Il faut faire l’Europe économique avant de faire l’Europe politique.
Mais pour ces personnalités fondatrices de l’Europe, l’Europe économique, ie le marché commun, doit à un moment donné conduire à l’Europe politique : « Méthode communautaire » ; « méthode des petits pas »
Jacques Delors, père de l’AUE, a lancé la notion de marché unique, est tout à fait dans cette logique : Veut créer ce marché commun qui devrait déjà exister à l’époque. C’est lui qui a réussi à faire accepter ce projet par les Etats : A convaincu les 12 pays membres.
On se trouve dans la logique de la création du marché commun de 1957. Le marché unique (ou marché intérieur) n’a pas de dimension sociale ni de dimension politique.
Tournant de l’Europe : Traité de Maastricht, 1992
Idée de construction politique de l’Europe : 1988-1989 : Plusieurs évènements liés à la chute du communisme : 1988 : En Hongrie et Pologne, 1989 : Dans les autres pays d’Europe centrale et orientale ; 1991, éclatement de l’union soviétique.
Chute imprévue du bloc soviétique. (on imaginait l’ex RDA se démocratiser et devenir un 13ème Etat : Pensée avant chute mur de Berlin : N’imaginait pas la chute du bloc communiste)
Dès la chute du communisme (1988-1989) les Etats de l’Europe de l’ouest (12) vont proposer une aide financière aux pays de l’Est, mais cette aide est sous conditions (plus exigeantes que pour le plan Marshall) :
- Pays doivent devenir démocraties (libérale, pluralisme, Etat de droit..)
- Condition économique : On demande à ces pays d’accéder à l’économie de marché, ie de passer d’une économie collectiviste à une économie libérale de marché, ce qui signifie la privatisation des économies (parfois on utilise terme de « restructuration des économies »)
La privatisation a été plus longue que la démocratisation : Plus rapide dans le développement de la démocratie que dans celui de l’économie de marché. Ces deux conditions ont permis la mise en place d’un programme PHARE : Programme d’aide financière aux pays de l’Est : (initiales des premier pays qu bénéficient : Pologne Hongrie Aide à la Reconstruction des Economies)
1989 :Décision prise à Bruxelles sous l’initiative de la France
1990 : 300 000 000 € pour Pologne et Hongrie
1991 : Programme PHARE étendu à l’ensemble des pays d’Europe centrale et orientale (Tchécoslovaquie, Bulgarie….)
Cette conditionnalité politique de l’aide est une grande première dans les relations internationales : Première fois que l’on relie aide économique et respect de la démocratie.
A partir de cette époque, on commence à poser des conditions de ce types, qui se retrouvent dans des accords avec pays Afrique, caraïbes et pacifique (ACP) ; avec Maroc et Algérie.
Ex : 2000 communauté européenne passe accord de coopération avec le Mexique. Problème des jappas (massacre dans cette région) au Mexique (commandant Marcos) : CEE avait interrompu les accord avec le Mexique pendant cette période.
Rapport avec Maastricht : On ne va pas pouvoir continuer en Europe, à ignorer les aspect politiques de la construction européenne : Pas possible d’exiger des partenaires qu’ils respecte la démocratie, droit de l’Homme, et en même temps présenter une Europe non démocratique.
Cette contradiction conduit à réfléchir à la façon de d’avantage politiser et démocratiser la construction européenne.
En réalité, il y a deux origines claires au traité de Maastricht :
Chute communisme et soucis de construire union politique en complément de l’union économique.
Marché intérieur ne peut fonctionner que si on crée une monnaie unique
Au cour de l’année 1991, La présidence est luxembourgeoise, et 1992, présidence des Pays Bas
Traité adopté au conseil européen de Maastricht décembre 1991, les 12 pays membres de la CEE se mettent d’accord sur un nouveau traité, amené à modifier et compléter le traité de Rome (Traité de l’Union Européenne)
Février 1992, signé à Maastricht. Adoption traité est acte politique fait par les gouvernements, et seul acte juridique est la signature du traité. A partir de la signature débute la période de ratification.
En général, entre l’adoption et la signature, il s’écoule un délai de 2 mois (pratique en Europe)
A partir de la signature s’ouvre une longue période de ratification qui ne va se terminer que le 1er novembre 1993 : Date d’entrée en vigueur
Premier pays qui a posé problème : Danemark (et premier pays auquel on soumet ratification)
Referendum : peuple vote NON. Posait problème :
Deux thèses développé sur la réaction européenne suite au non danois :
- Application stricte des règles juridiques : Normalement, on devait s’arrêter la. Comme il faut l’unanimité et qu’un Etat a déjà dit non : fin traité Maastricht
- Solution politique : Voulue principalement par Mitterrand et Khön (chancelier allemand) : Faire comme si danois n’avaient pas voté non. Continue le processus de ratification, en essayant de faire changer d’avis les danois : Traité soumis a ratification dans tous les autres pays.
Problèmes dans trois pays :
France : Est ce que le traité de Maastricht est compatible avec la constitution française, ou inversement ?
Procédure : Art 54 de Constitution 1958 : Lorsqu’il y a un doute sur la compatibilité, le PR (PM ou président des assemblées) peut demander au conseil constitutionnel de se prononcer sur le sujet. Si le conseil constitutionnel estime qu’il y a incompatibilité, on doit engager un processus de révision de la constitution.
GDG voulait au contraire en 1958 préserver la France de toute ingérence européenne : Engager processus de révision lourd : Ne fonctionne pas à tous les coups : obstacle supplémentaire à l’application du droit européen.
Mars 1992, Conseil constitutionnel estime qu’il y a un problème de compatibilité.
Révision, avec avis favorable des deux assemblée, puis réunion en Congrès à Versailles (députés et sénateurs) et majorité 4/5 des voix. Autre possibilité est referendum.
Cette révision à été rendue nécessaire en raison de 2 problèmes de fonds importants : Traité de Maastricht contient des dispositions sur « la citoyenneté de l’union », qui donne un certain nombre de droits, dont celui de voter et d’être éligible. Or, le traité de Maastricht prévoit que les citoyens de l’union peuvent voter aux élections européennes et municipales. Ce point était incompatible avec la constitution de l’époque d’après laquelle seuls les citoyens français pouvaient voter.
Problème de la question de la monnaie unique : A partir du moment ou le traité de Maastricht prévoit une union économique et monétaire, entre en contradiction avec un principe de la constitution française qui fait de la monnaie un élément de la souveraineté.
Il fallait donc réviser la constitution pour affirmer que la France acceptait d’adhérer à l’union économique et monétaire. Art 88-1 Constitution
Révision constitutionnelle en juin 1992.
Choix de procédure et de méthode : PR le fait : Deux solutions :
- Soumettre le traité au parlement
- Soumettre le traité au referendum
Mitterrand soumet le traité de Maastricht à referendum : considère que ce traité est fondamental, apporte des nouveautés très importantes : Il fallait que le peuple se prononce. Mais en même temps, Mitterrand n’a pas fait de ce referendum un plébiscite : a précisé avant le vote que si le vote était négatif, il resterait au pouvoir.
21 septembre 1992 : Referendum légèrement positif (50,…%)
Royaume Unis : Compliqué a chaque ratification de traité européen : Position traditionnelle des britanniques (gouvernant et opinion publique)
Dès le départ : Disent que veulent attendent que Danemark dise oui : (juin 1993 : danois ont dit oui, contre garantie : Pas de zone-euro, pas de défense européenne, citoyenneté danoise préservée.)
Juillet 1993 : GB accepte le traité
Allemagne : Toujours favorable aux traités européens : ultra-européenne.
Constitution allemande a du être modifiée, mais de telle sorte que depuis il y est inscrit que tout nouveau traité européen sera automatiquement introduit en droit allemand, sauf si la Cour Constitutionnelle allemande estime que le texte européen porte atteinte à des droits fondamentaux.
Désormais, depuis Maastricht, pour l’Allemagne, chaque fois qu’un traité européen nouveau est adopté, l’Etat allemand le ratifie sans réviser la constitution
Les citoyens peuvent saisir directement la cour constitutionnelle. Certains citoyens ont contesté la compatibilité du traité de Maastricht, et il a fallu attendre que la Cour se prononce : Pas de problème. Allemagne ratifie traité en octobre 1993.
Traité entre en vigueur à partir ratification allemande : traité précisait qu’il en vigueur soit le 1er janvier 1993, soit « Le premier jour du mois suivant la dernière ratification »
Traité entre en vigueur le 1er Novembre 1993. Ce traité est encore en vigueur, au moins jusqu’en 2009 (date prévu pour traité de Lisbonne)
Deux modifications :
Amsterdam
2001 : Nice
Contenu du traité de Maastricht:
Contient 8 Titres
Titre 8 : Dispositions finales du traité, ou trois questions sont abordées :
- Comment on révise le traité ? Art 48 titre 8 : Tout traité européen, comme toute constitution, peut faire l’objet d’une révision « Un traité n’est pas gravé dans le marbre » (Fabius)
La procédure de révision prévue art 48 suppose une initiative soit d’un Etat, soit de la commission européenne. Ensuite, il faut que le conseil des ministres décide de la révision à l’unanimité (réunion d’une Conférence InterGouvernementale : CIG) a la fin du processus, c’est le conseil européen qui accepte ou refuse le projet présenté (puis signature, puis ratification)
Tout dépend de la volonté des gouvernements. Quand un gouvernement dans les Etats ne sont pas d’accord pour abandonner certaines parties de leur souveraineté, ils font du nationalisme : défendre leurs intérêts nationaux.
Présidence de CIG : Pour satisfaire intérêt général européen, par les intérêts particulier de l’Etat président.
Ex : Pour traité simplifié : Sous présidence allemande, traité simplifié est plus l’œuvre de la chancelier (Angelina Merckel) allemande que de Sarkozy
- Question des adhésion à la communauté et à l’UE ? Art 49 : Traité n’est pas immuable : modifiable au niveau des membres : n’est pas fermé.
- Date entrée en vigueur du traité.
Titre 1 : Dispositions générales sur l’UE
UE englobe la communauté européenne (mais n’est pas toute l’union). Les objectifs de l’union, sont des objectifs généraux : (union et communauté comprise)
Art 1 :
- Assurer le progrès économique et social :
o Réalisation du marché unique européen. (AUE crée le marché unique, 1986 : Maastricht le rappelle)
o Mise en place d’un politique de cohésion économique et sociale : Politique structurelle dans laquelle les pays les plus riches aident les plus pauvres à se développer.
o Réalisation de l’union économique et monétaire : les rédacteurs du traité de Maastricht estiment que la monnaie unique est un facteur de progrès
- Assurer la présence de l’UE sur la scène internationale :
Faire en sorte que sur la scène internationale, l’UE parle d’une seule voix.
- Assurer la défense des libertés :
Et créer en Europe un espace de justice et de sécurité
- Sauvegarder et maintenir l’acquis communautaire :
droit communautaire depuis 1958
Art 6 :
Texte qui de manière explicite pour la première fois depuis le traité de Rome indique que l’UE est attachée aux droits fondamentaux, pluralisme, à la démocratie et à l’Etat de droit. Ces attachements sont désormais explicites, mais ont toujours été sous-jacents à la construction européenne.
Art 49-8 titre 8 : Tout Etat qui respecte art 6peuvent adhéré
Traité Amsterdam rajoute art 7 : Sanction contre les Etats qui ne respecteraient pas ces principes : Sanction économique, politique, et possibilité d’avoir un Etat privé de droit de vote au sein du conseil des ministres (ne s’est jamais produit)
La 1ere fois ou il s’applique c’est en Autriche car le Président va faire appelle a des ministres issus de l’extrême droite. Donc on a appliqué l’art 16 : Autriche mise sous contrôle : mais pas de sanctions.
Titre 7 : Les coopérations renforcées
Créées par traité Amsterdam 1997.
Idée qu’à un moment donné, un certain nombre de pays peuvent décider d’aller plus vite que les autres sur un sujet. Mais le système mis en place en 1997, et appliqué en 1999, est tellement contraignant, qu’aucune coopération renforcée n’a été mise en place.
Mais n’empêche pas qu’on peut avoir des coopérations entre plusieurs pays, entre quelques pays.
Ex : Monnaie : Coopération renforcée entre 15 pays
Ex : Défense européenne
Appelé : « L’Europe à géométrie variable »
Titre 2, 3, 4, 5, 6 :
Il y a aujourd’hui en Europe (des 27) deux entités, depuis 1992 : UE et communauté européenne
On ne parle plus aujourd’hui que de l’Union Européenne. Or l’UE est une entité abstraite : (ne sait pas comment la définir) UE n’a pas la personnalité juridique : N’est pas une OI au moment de Maastricht.
Ex : UE, au cœur des relations internationales, n’a pas le pouvoir juridique, la capacité juridique de conclure des traités. Or, traité est acte suprême en droit international : Communauté européenne peut passer des traités :figure au titre 2 traité de l’UE : traité de Rome modifié : changement de terminologie : il s’agit désormais d’une Communauté Européenne, et plus seulement Communauté Economique Européenne
Titre 3 et 4 : CECA et EurAtom (accessoire)
Théorie des trois piliers : UE repose sur trois piliers : un pilier d’intégration et deux piliers de coopération
Pilier intégration : Titre 2, 3 et 4 (CE, CECA, EurAtom)
Pilier coopération : intergouvernemental (et pas supra national). Ne se fait que si tous les pays sont d’accord pour la faire
- Titre 5 (PESC) Politique Etrangère et de Sécurité Commune :
- Titre 6 : pilier Justice et Affaires Intérieures (JAI) : Coopération dans le domaine de la sécurité intérieure (police)
Constat général sur traité UE :
2 communautés, Trois piliers, et 4 traités :
Traité UE de Maastricht : Mais à l’intérieur : trois autres traités :
Titre 2 : traité de Rome modifié par Maastricht
Titre 3 : Traité CECA (Paris 1951)
Titre 4 : Traité CEEA (Communauté Economique de l’Energie Atomique)
Apport du traité de Maastricht :
- Création du l’Union Economique et monétaire : monnaie unique, figure dans le titre 2 du traité : Fait partie de l’intégration européenne.
- Progrès dans le sens de la démocratisation, et de la politisation de l’union européenne :
o La création de la citoyenneté de l’UE : définition : « sont citoyen de l’union les citoyens de chacun des Etats membres. 3 catégories de droits :
§ Droit de circuler et séjourner librement à l’intérieur de l’UE (Libre circulation des personnes : En 1957, était libre circulation des travailleurs) sous réserve que ce droit ne sera pas forcément reconnu à certains citoyens de pays de l’est, car il y a une période de transition.
§ Droit politique (électoral : participer aux élections européennes et municipales) Chaque pays peut réglementer ce droit :
Ex France : Deux limites : Les citoyens de l’Union (n’existe pas de nationalité européenne) ne peuvent pas être maire ou maire adjoint d’une commune. Car maire et adjoint participe à l’exercice des pouvoirs de l’Etat français (établissement des différents actes de la part du maire).
Deuxième limites : Les élus municipaux étranger ne peuvent pas participer à l’élection des sénateurs. (Sénat est assemblée politique de l’Etat français : élection nationale : les étrangers n’ont pas le droit d’y participer)
§ Reconnaît au citoyen européen un certains nombre de droits qui leur permettent de se défendre :
· Droit de faire des pétitions devant le parlement européen. (pétition=acte collectif) Droit de pétition devant parlement européen peut être individuel : un citoyen s’adresse à la commission des pétitions européennes (existe depuis 1977 mais en 1992, est intégrée dans le traité) : Pour contester action des institutions européenne (pas des Etats) Procédure gracieuse car le parlement ne peut qu’adresser des recommandations aux institutions (ne peut pas les obliger)
· S’adresser à un médiateur européen : Institution neutre chargée de recevoir les plaintes des citoyens et de se prononcer pour dénoncer telle ou telle illégalité. Médiateur publie un rapport chaque année, dans lequel il dénonce toutes les irrégularités. Mais le médiateur ne peut pas se substituer au juge. Le médiateur est nommé pour 5 ans par le parlement européen.
· Question de la protection diplomatique : Système juridique sui permet à des citoyens, quand ils sont dans un pays étranger, et qu’ils ont un problème, de demander à leur ambassade la protection diplomatique. (cas extrême : se réfugier à l’ambassade)
1991 : Guerre en Irak, et au cour de l’été 1990 « crise des otages » : Plusieurs centaines d’otages occidentaux avaient été détenus par régime irakien, et menacé d’exécution. Chaque ambassade a essayé de résoudre le problème. Mais Europe pense que serait mieux un système européen de protection. Mais n’a pas fonctionné : pour avoir statut de protection diplomatique, il faut avoir le statut d’Etat, comme Europe n’est pas un Etat, n’a pas d’ambassade, et donc pas de protection diplomatique européenne. Traité de Maastricht prévoit un système intermédiaire : Quand citoyen européen est dans pays étranger ou il n’y pas d’ambassade de son pays dont est le ressortissant : possibilité de demander protection diplomatique dans l’ambassade de n’importe quel pays de l’UE.
o La mise en œuvre d’une politique étrangère commune (PESC). En vertu du Titre 5, normalement les Etats doivent se mettre d’accord pour adopter des positions communes ou des stratégies communes sur un certain nombre de questions internationales. L’institution qui normalement joue un rôle essentiel pour la représentation de l’Europe au niveau international est le conseil européen (réunion des chefs d’Etats et de gouvernement. Depuis Amsterdam (1997), il y a une autre autorité chargée de la politique étrangère : Haut Représentant pour la Politique Etrangère et de Sécurité : Actuellement M Ravir Sullana, (M. PESC), chargé d’appliquer la politique étrangère décidée par les chefs d’Etat et de gouvernement. Mais ce titre 5 du traité, pour le moment, a très peu été appliqué, ou tout au moins dans les grands conflits mondiaux depuis Maastricht :
Crise en ex-Yougoslavie : guerre en Europe : UE totalement absente. Guerre se sont achevées grâce à l’intervention étasunienne et non pas européenne.
Absence en Afghanistan : 11/09/2001 : attentats NYC. Soutient massif aux US pour lutter contre le terrorisme : 1ere intervention étasunienne en Afghanistan : principe : Terrorismes viennent d’Afghanistan (dont Ben Laden) et il fallait punir cet Etat et renverser les Talibans. Européens sont allé en Afghanistan, mais à titre national : Pas de décision de politique étrangère commune de l’UE
Irak : 2003 : Pour renverser le régime de Sadam Hussein, sous prétexte de détention d’arme de destruction massive et car protégeait Al Quaida : Etasuniens décident d’intervenir en contournant les NU : Europe : Division entre ceux pour et contre la guerre : Discours de Villepin aux NU, reprend les idée de Chirac : Il ne faut pas intervenir et si une résolution arrive à ONU, France posera veto. Français d’accord avec allemand et belges, mais GB, italiens et espagnols (Blair, Berlusconi..) aux cotés des étasuniens.
Constat : Il n’existe pas de politique unie en Europe. L’attitude française et allemande n’est pas plus européenne que celles des GB, Italie ou espagnole : Il n’y a pas eu de dialogue entre les différents pays pour une position commune de l’Europe sur la question.
Ex : Indépendance du Kosovo, de manière unilatérale. (province de la Serbie : pas Etat fédéral comme était Croatie : Juristes disent qu’est illégal) : Sur ce point encore, il y a eu une division européenne : Pays qui reconnaisse Kosovo (France, Allemagne, GB) alors que d’autre refuse (Espagne)
1992 : Croatie indépendante : Un seul pays voulait la reconnaître : Allemagne. Mitterrand et PM GB s’était incliné et aligné sur la position de l’Allemagne (1992 : Traité Maastricht pas applicable) Aujourd’hui, il y a un texte, mais aucune application.
Raison de la division européenne : Souveraineté des Etats : Les Etats acceptent d’abandonner leur souveraineté dans le domaine de la monnaie, par contre ils ne veulent pas le faire dans le domaine de la diplomatie et de la politique étrangère (Jacques Delors l’avait compris quand il a fait le marché unique, et en janvier 2004, quand publie ses mémoires, rappelle qu’il y a un véritable problème pour la diplomatie) Titre 5 n’est pas utilisé. Il faudrait une volonté politique des Etats.
« L’union européenne est un géant économique mais un nain politique »
Remarque de M Kissinger (1960) chargé des relations internationales au US « Je veux bien appeler l’Europe, mais je n’ai pas son numéro de téléphone » : illustre que même si US voulaient se concerter avec l’Europe, ne savaient pas à qui s’adresser.
o Démocratisation des institutions qui se traduit principalement par deux éléments fondamentaux :
§ Mise en place d’un système d’investiture de la commission européenne (système en France sous IIIème et IVème République) : Parlement européen doit voter pour approuver le choix de la commission : investiture
§ Fait que le parlement européen va enfin (1992) se voir reconnaître le droit de voter des lois (règlements et directives), mais en codécision avec le conseil des ministres : Deux législateurs. Pas important vers la démocratisation de l’Europe.
1er Janvier 1995 : 4ème élargissement de UE : de 12 à 15 pays : Entrée de l’Autriche, Suède et Finlande : rééquilibrage au nord. Normalement, la Norvège aurait du entrer dans l’union, mais pas possible suite à un referendum négatif.
Problème : Suède n’accepte pas entrée dans zone Euro : Suède est dans illégalité : Pour RU et Danemark : dérogation expresse. Pas pour la Suède.
Révisions du traité de Maastricht :
Juin 1997 : Traité Amsterdam : Signé en Octobre et entré en vigueur le 1er/05/1999. Etait déjà programmé par Maastricht, qui prévoyait une révision sur certains point en 1996. L’idée est qu’on essaye de mettre les traités en accord avec le futur élargissement à l’Est. Il fallait préparer l’Europe sur le plan institutionnel, or sur ce point, le traité d’Amsterdam est quasi nul : les Etats n’ont pas pu se mettre d’accord. 3 questions :
- Composition de la commission européenne
- Droit de vote au sein du conseil des ministres
- Composition du parlement européen : seul point sur lequel il y a un accord : Dans traité Amsterdam, est inscrit qu’il ne faut pas plus de 700 députés (aujourd’hui, presque 780 ; 730 prévus pour 2009) : Principe de Multi-linguiste : 22 langues officielles européennes.
3 apport du traité d’Amsterdam par rapport à Maastricht :
- Création du haut représentant pour la politique étrangère.
- Dispositions très timides sur l’Europe sociale. 1997 : Jospin arrive au pouvoir en France, devient PM, suite à la dissolution. Et le gouvernement socialiste a essayé d’imposer l’Europe sociale, ou du moins de négocier en ce sens dans les traités.
- Augmentation des pouvoirs du parlement européen : Domaine de la codécision.
Problème majeur : Adaptation de l’Europe et de ses institutions en vue de l’élargissement n’est pas réglé.
Contexte : 1991- Accord européens de commerce et d’association avec l’Est
1992- Tout les pays de l’Est (10) demande l’adhésion à l’UE sauf la Tchécoslovaquie (1993)
(Tchécoslovaquie existe jusqu’en 1993, année de la séparation dite de velours)
Juillet 1997- La commission européenne donne un avis positif sur chacune des demandes d’adhésions.
Rapport- Agenda 2000 = Défi de l’élargissement
En réalité : 2 catégories de pays
1ère catégorie (+développé) : Hongrie, Pologne, Rép. Tchèques, Slovénie, Estonie.
2e catégorie (-développé) : Roumanie, Bulgarie, Slovaquie, Lithuanie, Lethonie.
2 autres pays potentiels adhérents : Chypre et Maltes
Décembre 1997- Conseil Européen= Entérine le choix de la commission – élargissement à deux vitesses (1 catégorie après l’autre)
Cette décision n’a pas trop fait de remous chez les futurs adhérents.
Problème : 1997- Question de la Turquie : Les chefs de gouvernement disent non! Ça crée un conflit entre la Turquie et l’UE.
1997-1998 : Les négociations commencent avec la première catégories, 5 pays candidats.
Au fur et à mesure des rapports, se rend compte que Roumanie et Bulgarie ne suivent pas. Décembre 2002 : Chef Etat et gouvernement décident de reporter l’adhésion de la Roumanie et Bulgarie. Et pour les 8 autres pays de l’est, fixe date d’adhésion 1er/05/2004.
Conseil européen de Copenhague en 2002, chef d’Etat et gouvernement décident que les traité d’adhésion vont pouvoir être ratifié. Lors de ce même sommet, on décide que la Roumanie et la Bulgarie devront attendre. Il est également dit que la Turquie a vocation à adhérer, mais il faut attendre les prochains élargissement.
Cet élargissement nécessite une réforme des institutions.
Constat : On ne gouverne pas une Europe à 25 ou 27 comme on gouverne une Europe à 6.
Depuis, 1950, pas de réforme des institution, mais « bricolage » avec les élargissements.
Juin 1999 : Chefs Etat et de gouvernement décident de réunir une Conférence InterGouvernementale pour préparer un nouveau traité (comme le prévoit l’art 48 du Titre 8).
Les chef d’Etat et de gouvernement décident de créer un convention (assemblée de 60 personne) Chargée de rédiger une charte des droits fondamentaux des citoyens de l’UE.
Convention :
Assemblée composée de députés européens, nationaux, de représentants des gouvernements et de représentants des institutions européennes et notamment la commission européenne.
Objectif : Aboutir à un consensus : (différent de l’unanimité : Dans le consensus, si un Etat s’abstient, ne bloque pas la décision : Abstention positive ; Alors que pour unanimité, si un s’abstient : Pas de décisions pises.)
Cette convention n’a pas de valeur juridique. Elle ne décide pas, elle propose.
Convention débute en Novembre 1999. Septembre 2000 : Rédaction d’une charte des droits fondamentaux. Vieille idée surtout défendue et revendiquée par le gouvernement allemand. (français plutôt opposés : pensaient qu’une charte était superflue au vue des textes nationaux) Allemands étaient attachés à un catalogue des droits fondamentaux.
Plusieurs sujets ont posé problèmes :
- Question de la laïcité : France laïque, mais il existe des pays avec religion inscrite dans la constitution, Vatican voulait qu’on affirme origines chrétienne : Français ont réussi à faire inscrire laïcité.
- Question des droits sociaux : Droit de grève, droit syndical, droit au travail : Devaient ils être inscrits dans la charte. Jusque la, toutes les déclarations internationales ne font pas référence aux droits sociaux. Certains pays étaient hostile à cette référence, et en particulier GB : Ne voulaient pas se voir imposer ces droits de la part d’une OI extérieure. Finalement ont accepté, et Charte des Droits Fondamentaux des Citoyens de l’UE est le premier texte international qui intègre des droits économiques et sociaux.
Charte adoptée au moment du Sommet de Nice en décembre 2000 (présidence française en période de cohabitation entre Chirac et Jospin)
Mais la charte des droits fondamentaux ne se voit pas reconnaître une valeur juridique obligatoire : Pas de sanctions de prévues.
CIG : Réunie à partir de Janvier 2000, d’abord sous présidence portugaise (1er Semestre) , puis française (2ème semestre)
Mandat CIG : Réformer les institutions en vue de permettre l’élargissement à l’Est. Mais il n’y avait pas de demande de réforme en profondeur des institutions européennes. Cette CIG illustre parfaitement les difficultés de construction politique de l’Europe, car cette CIG va voir resurgir les intérêts particuliers de chaque pays.
Ex :
Problème de la composition de la commission : Question du nombre de commissaire. Dans Europe des 15 : 20 commissaires. (2 commissaires pour les grands pays) Si on continue sur ce schéma, il y aurait eu trop de commissaire (Pologne aurait eu 2 commissaire), et une commission de 30 ou 35 aurait été trop nombreuse. Et quel travail leur donner ?
Décide qu’il y aura un Commissaire par Etat : (25 pays = 25 commissaire). Solution la plus simple, à condition que les grands pays accepte de n’avoir qu’un commissaire : Accord.
Question du nombre de députés : Ne voulais pas dépasser 532 député, mais résolution non respectée
Vote au sein du conseil des ministres : Dans la majorité qualifiée, il y a un système de pondération fonction des pays (Malte, Luxembourg et Chypre n’ont pas même nombre de voix que France, Allemagne… Différence entre 8 et 27 voix : Efficacité d’une décision dans une OI dépend du poids de ceux qui décident. Conflit entre France et Allemagne sur le nombre de voix : Auraient voulu avoir plus de voix car sont plus nombreux mais France s’y est totalement opposée en disant qu’à l’époque de GDG, y avait accord verbal avec Heidenower pour que France et Allemagne soient à égalité.
Pays Bas voulaient une voix de plus que les Belges. Pour que la Belgique accepte, lui a promis que désormais toutes les réunions du conseil européen auront lieu a Bruxelles : Conforte le caractère de capitale européenne de Bruxelles.
Majorité en deux étapes : Majorité qualifiée, et dedans, un pays peut exiger que les Etats qui en font partie représentent 65% de population de l’Europe : Allemagne a une capacité de blocage : Peut invoquer sa population pour bloquer une décision
Résultat : Sommet le plus long de l’histoire de l’Europe (4 jours) (se termine lundi matin très tôt : Erreur dues à la fatigue des fonctionnaires…)
Négociation, marchandage : Sommet du souverainisme : Retour à la défense des intérêts particuliers des Etats : Recul car contraire à l’idée européenne.
Traité de Nice : Ne permet pas application exacte car sinon entraînerait blocage des institutions : Très mal fait.
Chef d’Etat et de gouvernement, dans une déclaration annexe, (valeur politique, aucune valeur décisionnelle, à différence de protocole qui a même valeur que traité) : Disent que tout n’est pas parfait, et qu’il faut à nouveau rediscuter du problème de ces institutions : Il faudra lancer un long débat sur l’avenir de l’UE, que ce débat implique des représentant de la société civile (associations, ONG, syndicats, universitaires…..(mélange de tout)) A la suite de cette consultation, il faudra réunir une nouvelle convention.
Points qui devront être abordés :
- Question de la nature de l’UE : On ne peut pas rester sur une union européenne qui n’a pas de personnalité juridique.
- Question de la valeur juridique de la Charte des droits Fondamentaux : si on veut protéger les citoyens européens, il faut donner à cette charte une valeur juridique
- Il faut trouver et préciser un système de répartition des compétences entre l’UE et les Etats : Comme dans tous système « fédéral » : question qui se pose : Qui fait quoi ? au cœur de la construction européenne : faire faire des choses à l’Europe qui jusque la n’étaient faites que par les Etats. Question accessoire : Place des parlements nationaux en Europe, qui se plaignent de ne pas être associé aux décisions européennes : Décision du conseil des ministres sur proposition de la commission ne fait pas l’objet d’une consultation des parlement nationaux (pas de problème avec le parlement européen, mais avec la décision du conseil et de la commission)
Points abordés : pas liste exhaustive « il faudra notamment s’interroger sur… »
Ce traité établissant une Constitution pour l’Europe à été signé 28 Octobre 2004, soumis à ratification (Allemagne, Italie, Espagne (par referendum consultatif).
29/05/2005 : Non des français au referendum.
01/06/2005 : Non des Pays Bas
D’après le texte du traité constitutionnel, on aurait du poursuivre le processus de ratification jusqu’au bout, et si 4/5 des pays avaient ratifiés, le conseil européen (chef Etat et de gouvernement) pouvait prendre une décision (ne précise pas quelle décision)
En réalité, cette disposition n’a pas été appliquée. Apres les non français et néerlandais (2 pays fondateurs), au conseil européen de Bruxelles en juin 2005, les chefs Etats et de gouvernement ont décidé de faire une pause dans le processus de ratification.
Royaume-Uni profite de cette occasion pour dire qu’il ne ferait pas de referendum chez lui.
Malgré la position des chefs Etats et de gouvernement, quelques pays ont procédé à une ratification du texte : Luxembourg (dirigé par Junker (PM) grand partisan de l’UE) ; Pays baltes, Roumanie, Bulgarie (traité d’adhésion prévoyait ratification automatique du traité constitutionnel)
Janvier 2007 : 18 ratification (sur 27) du traité constitutionnel. Mais illusoire : Fin du traité constitutionnel.
1er semestre 2007 : Sous présidence allemande (Angelina Merckell) permet de négocier un nouveau projet de traité. Sarkozy avait, dans sa campagne (octobre 2006), proposé un « mini traité » : traité simplifié. France était ouverte à un nouveau traité.
Europe avait besoin de ce traité pour faire fonctionner une Europe à 27 : reforme des institutions.
(Gros travail de la présidence allemande : 2 priorité : Sommet mars 2007 sur environnement (développement durable) et remettre en route la réforme institutionnelle)
Au sommet européen de juin 2007 à Bruxelles, les chefs d’Etat et de gouvernement de mettent d’accord sur un projet de traité « Traité simplifié », à la suite de ce sommet européen, on réuni une CIG, qui se déroule au Portugal (sous présidence portugaise). Originalité : CIG se trouvait devant un texte qui était en réalité totalement rédigé. Cela explique qu’au bout de trois mois (20 septembre 2007) le texte était prés et a été adopté au Conseil Européen de Lisbonne d’octobre 2007.
Ce texte à été signé le 13 décembre 2007 : « Traité de Lisbonne » Permet une révision des institutions.
Pour le moment, ce traité est soumis à ratification. (France février 2008) Pays ratifie au fur et à mesure de l’année 2008 et en principe doit entrer en vigueur le 01/01/2009
Traité de Lisbonne : Traité modificatif : modifie deux autres traités :
- Traité d’UE (Traité de Maastricht)
- Traité CE (Titre 2 Traité Maastricht : traité Rome 1957)
On a deux nouveaux traités :
- « Traité sur l’Union européenne » : Comporte les grands principes d’organisation et de fonctionnement de l’Union
- « Traité sur le fonctionnement de l’Union » : Traité de Rome modifié (Traité CE) : principe libre circulation, politiques communes, … (éléments principaux du traité CE)
Il faut ajouter le Traité Euratom (CECA disparue, avait été conclu que pour 50 ans), qui n’a pas été modifié
Rôle présidence française second semestre 2008 : Faciliter la ratification
Objet traité : Permettre un meilleur fonctionnement des institutions dans une Europe élargie à 27 pays, et éviter les risques de blocage ou de paralysie qui actuellement apparaissent avec les dispositions du traité de Nice. Ce n’est pas une réforme des politiques européennes, mais c’est une réforme indispensable.
Points nouveaux du traité (95% constitué de ce qui figurait dans traité instituant une constitution pour l’Europe. Mais pas appelé Constitution) :
- Désormais ; le traité de Lisbonne va donner à l’UE la personnalité juridique. (personnalité morale) : Demain, les organes représentant UE pourront signer des traité (internationaux, de coopération, d’association), UE remplace CE (dans traité Lisbonne, CE n’existe plus. (dualisme européen, qualifié par Delors de Schizophrénie n’existe plus)
- Suppression des trois piliers. Le dualisme entre l’idée d’intégration et l’idée de coopération est maintenue.
Traité de Lisbonne, même s’il apporte des éléments d’amélioration, ne permet pas pour autant de développer une véritable Politique étrangère commune.
(débat éternel entre volonté de fédéralisme Nouvelle formule :« Fédération d’Etats Nation » (étrange pour juriste, mais traduit abandon en Europe de volonté d’Etats unis d’Europe))
- Ce traité de Lisbonne permet de donner à la charte des droits fondamentaux de l’UE une valeur juridique obligatoire. Permet d’y aboutir par un mécanisme juridique qui est le renvoie à ce texte. (Traité sur UE fait référence expressément à la Charte des droits fondamentaux. En droit, quand un texte de droit positif fait référence à un autre texte, il lui donne la même valeur juridique (différence avec constitution européenne : pas renvoie, mais contenait le texte de la charte dans titre 2) Mais GB et Pologne ont indiqué dans le protocole additionnel (s’impose à tous les Etats : même valeur que Traité) qu’ils ne voulaient pas être soumis au texte de la Charte : Leur a été accordé. (Surprenant pour GB : Considéré comme pays droit Homme, avec Habeas Corpus) :
o On peut se demander dans quelle mesure cette dérogation est valable, car la Charte des droits fondamentaux à été faite pour s’imposer aux institutions européennes , et pas aux Etats.
o Par rapport aux élargissements futurs, cette dérogation obtenue pas GB pose problème : il va être difficile dans avenir d’expliquer aux candidats à l’adhésion qu’ils doivent absolument respecter la Charte s’ils veulent adhérer, alors qu’un pays membre a dérogation.
Les principaux apports de ce traité, sont sur le plan institutionnel :
- Désormais, il y a un président du Conseil Européen (différent du président de l’UE, ne peut pas se dire car n’est pas un Etat) choisi par les chefs Etats et de gouvernement pour 2 ans et demi, renouvelable une fois. Il d’agit d’un progrès important car contribue à la continuité, et la lisibilité de l’Union sur la scène internationale. (présidence française du 2nd semestre 2008 sera la dernière présidence tournante de 6 mois)
- Commission : Problème est le nombre de commissaire (aujourd’hui : un commissaire par Etat : experts estiment qu’est trop (27 commissaires)) Traité de Lisbonne prévoit qu’en 2014, il y aura moins de commissaire que d’Etat : institution d’un système de rotation.
- Question du ministre des affaires étrangères : Prévu par la constitution, et finalement, GB n’ont pas voulu cet dénomination. Le traité de Lisbonne va parler d’un Haut représentant pour les affaires étrangères.
En résumé, ce traité de Lisbonne met un terme aux débats institutionnels (à condition qu’il soit ratifié) Ceux qui étaient favorables à une constitution pourront regretter ce texte avorté, car il est possible qu’il faille au moins 10 à 20 ans pour qu’on revienne sur les questions constitutionnelles ou institutionnelles. (Débat sur les institutions dure depuis 1997 (Amsterdam) et lié à l’élargissement : problème réglé pour de nombreuses année si traité Lisbonne ratifié)
S’agissant de l’avenir : Question d’une mise en place d’une politique (concernant l’énergie, environnement..), problème du budget européen (ne permet pas aujourd’hui de mener toutes les politiques voulues)
Enfin, se pose pour le futur, la question des élargissement et adhésions futures : les frontières de l’Europe : Art 49 traité Titre 8 : Seuls peuvent adhérer les Etats européens, mais il n’y a nul par, dans aucun texte ni déclaration politique de définition des frontières de l’Europe. (Même géographes pas d’accord sur la question des frontières européennes : Russie, Ukraine, Turquie…)
Pays Balkans candidats (européens)
Pays Hors UE : Suisse, suède, Islande..
Pour déterminer frontière de l’Europe, doit s’avoir ce qu’on veut faire de l’Europe (Politique, seulement économique….) Entre approfondissement et élargissement
