Chap2:L'étape de l'intégration

Chapitre 2 : L’étape de l’intégration

Déclaration de Robert Schuman, 9/05/1950, (fête de l’Europe : 9/05). Cette déclaration est elle même inspirée par l’autre père fondateur de l’Europe : Jean Monnet : Haut fonctionnaire (pas politique) et a inspiré cette déclaration a R. Schuman. Idée est partie de la situation de l’Europe du charbon et de l’Acier en 1950 : Crise grave de cette industrie. Il faut donc relancer cette industrie si on veut relancer l’économie européenne. Or, seuls deux grands pays sont des producteurs importants du charbon et de l’acier : France et Allemagne à 5 ans de la guerre, ne sont pas d’accord.

R. Schuman propose de placer industrie du charbon et de l’acier dans le cadre d’une organisation internationale européenne qui serai dirigée par une haute autorité (ancêtre de la commission européenne). Cette solution présente trois avantages :

- Eviter un face à face conflictuel franco-allemand

- Autorité composée de hauts fonctionnaires indépendants par rapport aux Etats (reste philosophie de commission européenne) personnalité qui n’ont pas d’ordre à recevoir de leur gouvernement : Décide en fonction de l’intérêt générale de l’Europe.

- Dans ce système imaginé par J Monnet et R Schuman, la construction de l’Europe n’est pas présenté comme un idéal à atteindre, elle est présentée comme la seule solution pratique à un problème tout à fait concret qui se pose : L’industrie du charbon et de l’acier : Explique le succès immédiat de la CECA traité Paris 1951.

Forts du succès de la CECA, les 6 Etats membres ont voulus s’orienter vers une Europe politique et un Projet de Communauté Européenne de Défense (CED)

Projet union politique vite abandonné car les Etats ne voulaient pas franchir ce pas. En revanche, projet CED abouti à un traité, soumis à ratification dans les 6 pays : Peut être faite par exécutif, mais il faut autorisation (du parlement : ratification parlementaire ou du peuple : ratification référendaire) Traité CED ratifié par 5 pays : Règle de l’unanimité (seulement 6 pays membres ; et construction Europe entraînant des pertes de souveraineté : ne peut pas être imposée aux Etats.) France ne ratifie pas CED : Parlement français, en 1954, refuse de ratifier le traité sous la pression de deux groupe politiques au parlement : Communistes et Gaullistes.

Communistes : défendait l’intégrité de la partie française : Etait souverainiste. Paradoxal car parti communiste français étroitement lié au parti politique de l’union soviétique, d’ou recevait les ordres.

Gaullistes : GDG n’est pas au pouvoir (époque de la « traversée du désert ») mais ses partisans ont créé un parti gaulliste, nationaliste (contre la construction d’une défense européenne.

Résultat : Parlement français ne ratifie pas CED, qu n’entre pas en vigueur

A l’époque, cet échec de la communauté européenne de défense va marquer la fin de toute initiative en la matière jusqu’en 1992, et il faudra attendre 1992 (Maastricht) pour que réintègre la notion de défense Européenne (Politique Etrangère de Sécurité Commune)

Non français catastrophique pour construction de l’Europe de la défense, et au delà, pour l’Europe politique.

Les 6 vont comprendre qu’il est prématuré de vouloir aller plus loin que l’Europe économique : Euratom (Copie CECA pour nucléaire, mais succès moindre) CEE (traité Rome 1957, entre en vigueur le 1^er/01/1958 : « Marché commun » Terme marché critiqué : Construction mercantiliste de l’Europe : S’occupe que de commerce, de marché..)

1957 – 1958 : Mise en place des institutions : Conseil des ministres, Commission, et parlement Européen. Il existe trois commissions et trois conseils (un CECA, un CEE, un EurAtom)

1965 : Traité de fusion des exécutifs qui consiste à réunir le trois commissions et les trois conseils. (situation actuelle)

Point de départ de la mise en œuvre du droit communautaire : droit primaire (des traités) mais Traité CEE contrairement au traité CECA (traité loi) est un traité cadre , droit communautaire est aussi tout le droit dérivé (droit secondaire) des institutions (principalement conseil des ministres à l’époque : parlement n’a pas de pouvoirs : Conseil est seul organe normatif)

A partir de 1960 vont se multiplier des règlements et directives qui constituent le droit communautaire.

Droit communautaire forme Europe, mais inaperçu pour citoyens européens, car directives transposé par les Etats : En France : n’indique pas la directive : citoyen français ne sait pas que norme provient de bruxelles. 70% des règles économiques et sociales viennent de Bruxelles.

1962 : Démarrage de la Politique Agricole Commune (PAC) : Prévue dans le traité de Rome, et les objectifs sont clairement fixés : Il s’agit au départ :

- Assurer l’autosuffisance alimentaire de l’Europe

- Assurer le niveau de vie des agriculteurs

Traité cadre : il a fallu mettre en place une série de règlement agricole de base : Donne naissance à la PAC (autant de politiques que de produits agricoles) C’est l’ensemble de ces règlements qui constituent la politique agricole : Idée est de garantir les prix aux agriculteurs. PAC, contrairement à l’ensemble du traité d’inspiration libérale, est interventionniste : Pendant les 20 premières année : Politique de réglementation des prix et de garantie des prix : Il faut que l’agriculteur européen puisse vendre à un prix garanti. Si le marché fait baisser les prix, la communauté lui achète ses produit : « intervention », puis stock ou détruit ces produits. Jusqu’en 1985’s, PAC représentait 70% des dépenses du budget européen.

En même temps, s’il n’y avait pas eu PAC, il n’y aurai pas eu d’Europe : a été pendant des années, la seule politique européenne commune. (même défendue par De Gaulle)

1968 : juillet : création du tarif douanier commun. Traité de Rome : Prévu toute une période de transition : système européen des étapes : création par pallier. Prévision de trois période de 4 ans : Europe est allée plus vite que prévue : Dès juillet 1968 tous les droits de douane et touts les contingents sont supprimés entre les pays de la CEE (6 pays)

Tous les problèmes sont ils réglés, et le marché commun existe t il ? NON

1950-1970 est une période avec des difficultés. Il y a à la tête de l’Etat français GDG qui, vis à vis de l’Europe, a une attitude réservée, voire hostile à l’intégration européenne. (hostile généralement aux OI)

La position de De Gaulle est ambiguë : Quand il arrive au pouvoir en mai 1958, certains pensent qu’il va dénoncer la construction européenne, et demander à la France de se retirer.

Au contraire, De Gaulle, paradoxalement, va devenir un artisan de l’intégration européenne avec un rapprochement avec l’Allemagne.

Octobre 1958 : Démarche du « couple franco-allemand » : Première rencontre des deux hommes et accord : permet le démarrage de la construction européenne. (Signature du Traité de Paix et d’Amitié franco-allemande)

Mais de CDG reste réticent sur certains point, et est à l’origine de 3 crises de l’Europe :

1^ère Crises de l’Europe :

15 janvier 1963 : Dans une conférence de presse, CDG dit « NON » à l’entrée de « l’Angleterre » dans le marché commun :

Conférence de presse intéressante :

Sur la forme : Tout le monde a appris ce jour là le « non » de CDG : Ministres français, PM GB, et président US pas au courant.

Sur le fond : Quand l’Europe a été créée : Europe des 6 : GB ne veut pas en faire partie, elle pense que ce sera un échec. Elle préfère créer l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) avec le Danemark, Suède et Norvège. Mais rapidement, GB constate que le marché commun est un succès, qu’elle doit y participer et est encouragée dans ce sens par US :

Demande d’adhésion : Procédure compliquée :

Art 49 Titre 8 Traité UE (Maastricht) :

Demande d’adhésion est présentée officiellement au conseil des ministres qui demande un avis à la commission (généralement suivi). Le conseil prend sa décision à l’unanimité, et doit prendre l’avis conforme du parlement européen, qui se prononce en principe sur les droits de l’Homme et libertés fondamentales

Adhésion est une procédure inter-étatique (en plus de communautaire) car à la fin du processus, le traité d’adhésion entre le pays candidat, les Etat membre et la CEE doit être ratifié à l’unanimité.

Le traité peut ne pas être ratifié dans l’Etat candidat :

Ex : Norvège : 1973 : referendum pour entrer dans UE : non

1995(entrée Suède et Finlande) : nouveau referendum : non

(aujourd’hui, la Norvège ne fait pas partie de l’UE)

Aujourd’hui : L’adhésion d’un pays à l’UE doit respecter des critères de fond : Certains figurent dans les traités (art 49) d’autres ont été définis par le conseil européen, en

Juin 1993, Copenhague : « Critères de Copenhague »

- Etre Européen : Art 49 : « Tout Etat européen peut… » (Critère Géographique) débat sur les frontières européenne existe toujours, et personne ne donne de définition.

- Respecter les droits de l’homme : Art 49 : Peuvent adhérer les Etats qui respectent l’art 6 titre 1 : UE est attachée aux droit de l’Homme, principes fondamentaux, pluralisme : Etat de droit (Critère Politique) (a toujours existé : avant implicite, maintenant explicite.)

- Situation économique suffisamment forte qui permette de s’intégrer dans le marché commun : Economie de marché.

- Capacité d’absorption de l’Europe pour accepter de nouveaux Etats : Jusqu’ou ?

1963 : moins de critères : GB candidat. CDG dit non : Raisons :

Principale : Estime que GB n’est pas suffisamment solidaire et intégrée à l’Europe : trop tournée vers l’atlantique et les US. « GB est cheval de Troie des US en Europe »

Deuxième raison : CDG avait peur que la GB, en entrant dans l’Europe, ne remette en question la PAC. Or, la PAC est la seule politique commune et favorise la France (agriculture la plus forte d’Europe) avec le plus de subventions.

2^ème crise de L’Europe :

1965 : Crise de la politique de la chaise vide : (Refus des français de siéger pendant 6 mois au conseil des ministres)

Politique courante dans les négociations internationales et syndicale.

Politique à double tranchant :

Marque l’hostilité et rejet

Etre absent est se priver d’information et de discussion.

Juin 1965 : L’Europe, avec le marché commun, avait du franchir un nouveau pas : s’orienter vers les élection du parlement européen au SUD.

CDG ne voulait pas concevoir ces avancées : Pour marquer son désaccord : interdit à ses ministres d’aller à Bruxelles de juin 1965 à janvier 1966.

Europe des 6 : Période ou la CEE ne peut décider qu’à l’unanimité (majorité qualifiée existe mais n’est pas appliquée.) Dès qu’un pays est absent : Aucune décision ne peut être prise : Paralysie totale pendant 6 mois.

Compromis du Luxembourg, janvier 1966 : Texte politique : Contient ce que le France a voulu imposer.

Un Etat membre peut, lorsqu’il estime que l’un de ses intérêts vitaux est en jeu, exiger que l’on vote à l’unanimité (était la pratique mais pas la règle absolue)

Par cette règle, chaque pays dispose d’un droit de veto, pour garantir son autonomie et sa souveraineté.

Qui apprécie les intérêts vitaux ? Chaque pays

Pendant 20 ans : de 1966 à 1986 : On utilise systématiquement la règle de l’unanimité.

1986 Acte Unique Européen : Inversion : La majorité devient la règle et l’unanimité l’exception.

Le compromis du Luxembourg a eu des conséquences graves entraînant une paralysie de l’Europe.

Ironie : La règle voulue par CDG s’est retournée contre lui.

3^ème crise de l’Europe:

1967 : Deuxième demande d’adhésion de la GB et refus de CDG : Mais tout le monde savait qu’il dirait non : Pas de changement entre 1963 et 1967 du point vue GB.

Part 1: Hist de la construction - Chap 1 l'europe de la coopération

Partie 1 : Histoire de la construction européenne

Texte important :

1929 : Aristide Briand, devant la SDN, propose la création d’un lien entre les Etats mais tout en précisant qu’il ne s’agit pas d’un lien fédéral.

1848 : Victor Hugo parle des Etats d’Amérique ;

Churchill aussi parle d’Etat fédéral

De 1945 à 1950, les Etats européens vont créer entre eux un certain nombre d’organisation de coopération.

De 1946 à 1950 : Première étape de l’Europe de la coopération. L’Europe de la fédération commence en 1950 avec la création des communautés.

25 Mars 1957 : Traité de Rome qui crée deux communautés :

CEE : Qui deviendra le marché commun

CEA (Communauté Européenne Atomique : EurAtom)

De 1950 à 1970 : c’est l’Europe de l’intégration

De 1970 à 1985 : Le crise de l’intégration car il y a une crise économique. Cette crise sera la première preuve de l’incompétence de l’Europe : pour se relever de la crise et prendre une décision commune.

On s’est donc posé la question de la solidarité.

De 1985 à Aujourd’hui : On se pose la question de la relance européenne

De 1985 à 1995 : Delors est président de la commission européen

En 1995 : Il arrive à la tête du comité européen. Il va faire le « Livre blanc sur le marché intérieur » qui est le constat de l’échec de la construction du marché commun, que Delors va s’attacher à relever.

1986 : Acte Unique Européen

1992 : Traité de Maastricht (Monnaie unique, élément politique tel que la citoyenneté européenne.)

1997 : Traité d’Amsterdam : Nécessaires à cause

2000 : Traité de Nice : de l’élargissement

2004 : Constitution européenne signée à Rome : Rejetée par la France le 25 octobre 2004.

2007 : Le traité simplifié qui abouti au traité de Lisbonne le 13 décembre 2007 qui sera ratifié et rentrera en vigueur le 1^er janvier 2009

Chapitre 1 : L’Europe de la coopération

Après WWII, plusieurs organisations se mettent en place.

4 organisations de coopération IG :

1.EOCE devient OCDE

Vient du plan Marshall qui propose une aide financière massive à l’Europe pour sa reconstruction.

A l’origine le plan Marshall était proposé à certain pays de l’Europe de L’Est (Tchécoslovaquie) qui était entre les deux guerre un pays démocratique et riche, mais qui est tombé sur le coup des soviétiques.

Le plan Marshall a été impulsé par les étasuniens pour entraîner la libération des échanges.

Le FMI, le DZT, sont orientés dans un but unique : la libération des échanges.

L’intérêt politique vient du fait que l’on est entré dans la guerre froide (Théorie des blocs), et aider l’Europe c’est luter conter l’avancée des soviétiques.

La condition posée par les étasuniens pour l’attribution de l’aide, était que les européens créent une organisation de coopération, en vue de répartir l’aide du plan Marshall. ( Aujourd’hui le plan Marshall est un nom commun, il veut dire « aide financière ».)

Le plan Marshall était limitée dans le temps, c’est pourquoi l’OECE n’avait plus de raison d’être. Elle avait donc due être remplacée par l’OCDE, qui n’a pas à l’inverse de l’OECE de politique économique.

2. 1945 : L’Union de l’Europe Occidentale

Organisation à visée militaire de défense européennes, au départ elle ne comprenait que 5 pays : La France, les Pays-Bas, le Royaume-Unis, et le Benelux.

Disparaît en 1991, et est remplacée par l’Union Européenne. L’UEO n’a jamais joué de rôle dans les grands conflits mondiaux.

3, OTAN : Organisation du traité de l’atlantique nord

Suis la politique étasunienne, néanmoins il y a un système de régionalisation de l’Europe.

Le commandement de l’organisation est à Bruxelles

GDG voulait quitter l’OTAN ainsi la France ne fait pas partie du commandement de l’OTAN, ce qui ne l’empêche pas de participer à certaines mission de l’OTAN.

Ex : 11 septembre 2001 : Quelques jours après, étasuniens ont demandé aide des européens et autres parties de l’Otan pour lutter contre le terrorisme, en particulier contre Afghanistan : Ont fait jouer clause d’assistance mutuelle qui existait dans le traité de l’Otan

L’Otan a été créé quelques années à peine avant le début de la guerre froide. A partir de 1950, Otan est instrument de défense des pays occidentaux, avec équivalent à l’Est : Pacte de Varsovie.

Aujourd’hui, l’Otan est en crise : comme ONU : date de l’après guerre (cadre spécifique) mais n’a pas été adapté à l’évolution mondiale : adhésion de tous les pays d’Europe orientale à l’Orient.

Il y a, concernant l’Otan, depuis la création de la CEE en 1957, le problème des rapports avec la défense européenne. Question de la défense européenne est embryonnaire.

4, Le Conseil de l’Europe (1948)

Organisation a objectif politique qui rassemble 47 pays (avec république Asie centrale, Turquie, Russie…)

S’est surtout consacré à la défense des droits de l’homme à travers l’adoption en 1950 d’un Convention Européenne des Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales : sont reconnues des libertés « classique » que l’on retrouve dans les différentes déclaration de droit des Etats (1789) et dans les préambules des différentes constitution des pays européens démocratiques et libéraux. (liberté expression, aller et venir, association…)

Particularité : Chaque est droit est assorti d’une limite : Limite d’OP : Prévu par toutes les constitutions des Etats européens.

Il s’agit d’une convention (traité : texte obligatoire pour les Etats qui l’ont signés et ratifiés) : Différence avec DUDH (1946) adoptée dans cadre des la charte des NU et qui énumère un certain nombre de droit, y compris économiques et sociaux, car cette déclaration est le résultat d’un compromis en 1946, entre deux idéologies : libérale (pays occidentaux) et marxiste (communistes : Union soviétique)

A l’époque du communisme et de l’Union européenne, il y avait conception marxiste des droits de l’homme : Liberté concrètes que l’on doit opposer aux liberté formelle. Ex : Liberté de la presse : Pas réelle liberté : coûte cher : Seuls grands groupes économiques peuvent diriger des journaux : pas de véritable liberté. Constitution soviétique prévoyait que l’Etat fournissait les moyen de créer des journaux : Excès inverse : Contrôle par l’Etat de la presse : N’est plus valable aujourd’hui.

Charte de 1948 n’est pas un traité : tous les membres des NU devraient appliquer.

Originalité principale de CEDHLF : Texte assorti de garanties, ce quoi veut dire Que si un des articles du texte, ou une des libertés prévues ne sont pas respectées, il y aura des sanctions. C’est le seul domaine en droit international ou il existe des garanties des protections. La garantie ici est une garantie juridictionnelle, puisqu’il y a une Cour Européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg) qui peut punir des Etats qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux. Ce sont les individus eux même, les citoyens, qui peuvent faire des recours directs devant cette cour. Philosophie du système : un citoyen peut attaquer son propre Etat devant une cours européenne : Constitue véritable Révolution, car donne lieu a constater qu’avec ce système, l’individu devient un véritable sujet de droit international. Jusque la, individu pris en compte par système de protection diplomatique, mais Etat protège son ressortissant au niveau international : Différent.

Art 25 CEDHLF : Droit de recours individuel : prévoit que les Etats peuvent, s’il le veulent accepter ce droit de recours individuel (pourrait sinon être considéré comme une atteinte à la souveraineté des Etats)

France ratifie convention des droits de l’Homme en 1974 (Alain Coher : président intérimaire. Octobre 1981 : France reconnaît droit de recours individuel.)

Les recours sont encadrés : Conditions de recevabilité :

- Etat accepte le recours

- Epuisement des voies de recours internes

Lorsque la cour a rendu son arrêt, cet arrêt va s’imposer aux Etats

Avec le conseil de l’Europe, on a affaire à une organisation à mi-chemin entre coopération et intégration. Paradoxalement, devant la CJCE (Luxembourg), il n’y a pas de recours individuel direct.

Toutes les organisations créées à l’après guerre :

- Organisations IG qui respectent la souveraineté de chaque Etat membre

- Organisations dans lesquelles les décisions sont prises à l’unanimité.

- Organisations à compétence spécifiques : domaines d’action limités (soit économie (OECE :OCDE) soit défense militaire (UEO (disparu) ; OTAN) soit Droits de l’Homme (conseil de l’Europe)

Introduction

Notion

Intégration et coopération

Souveraineté (au cœur de la distinction entre intégration et coopération)

Fédération et confédération

I, Intégration et coopération

Débat débutant en 1945 « discours de l’après-guerre » les Etats se mettent d’accord sur la construction européenne.

Idée : La coopération peut faire éviter la guerre.

Le choix était la coopération : Simple coopération par le biais d’un organisation dans laquelle la souveraineté des Etats n’est pas remise en cause, se traduisant par exemple par la règle de l’unanimité, chaque pays dispose d’un droit de veto (Art 2 Chart NU : souveraineté).

Le second choix étant l’intégration : Les Etats acceptent de déléguer une partie de leur souveraineté à un organisation qui leur est supérieure.

Ex : Aujourd’hui, dans l’Europe des 27 :Union économique et monétaire depuis le 1^er janvier 2008, il y a 18 pays dans la zone euro. Pour ces pays, il y a un transfert total de la souveraineté car la monnaie est l’expression de la souveraineté (battre monnaie est un droit régalien). Il a fallu modifier la constitution française pour intégrer ainsi la monnaie unique dans son art 88-1.

La politique commerciale en 1968 : Tarif extérieur commun (marché commun) a entraîné que toute les relations de l’europe communautaire est régie par un tarif douanier commun. Le commissaire européen des affaires négocie les rapports commerciaux européens.

L’europe n’a pas néanmoins une politique étrangère commune, la seule politique étrangère existant en Europe est la politique commerciale.

II, Supra-Nation et Inter-Gouvernementale (SN et IG)

Il est classique de distinguer les SN et les IG.

La communauté européenne : sont SN car les décisions sont au dessus des Etats

Conseil Europe, ONU : sont IG

III, Fédération et confédération

La question qui se pose aujourd’hui est la fédération européenne ; faut il créer un Etat fédéral ?

Les compétences sont attribuées par la constitution à l’Etat fédéral. En revanche les autres Etats ont les compétences de droit commun, ie tous les autres droits.

Depuis mai 1969, Congrès à La Haye au Pays Bas : Plusieurs nations veulent faire de l’Europe un Etat fédéral.

C’est l’idée de Spinelli (italien) : Projet de constitution européenne qui reprenait le concept fédéral allemand.

Aujourd’hui, c’est le nombre d’Etats faisant partis de l’Europe qui bloquent le processus de fédéralisme.

Il y a eu un proposition de fédération franco allemande.

La confédération se situe en principe entre l’Etat unitaire et la fédération. En pratique, c’est un faux débat.